CHARTE RGPD POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

1. Introduction
Cette charte RGPD a pour but de définir les règles et les procédures relatives à la protection des données au sein de SMARTPROPRIO BUSINESS & IT CONSULTING & RECRUITING BICR. Elle vise à assurer la conformité avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’Union européenne au sein de notre Société.
L’ensemble des Traitements de Données personnelles mis en œuvre dans le cadre des Produits et Services accessibles respecte la règlementation applicable en matière de protection des Données personnelles et notamment les dispositions de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679) (« RGPD »).

2. Définitions
« La Société » : désigne la société SMARTPROPRIO BUSINESS IT CONSULTING RECRUITING BICR, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 803203686 et dont le siège social se situe 5 rue Hassard 75019 PARIS cette société intervenant tant pour elle-même que pour les sociétés membres de son groupe en tant que Responsable de traitement.
« Responsable du traitement » : désigne La Société qui seule ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement.
« Données personnelles » ou « Données à caractère personnel » : désignent toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
« Client(s) » ou « Utilisateur » ou « Prospect » : désigne une personne physique, naviguant sur le Site de la Société en qualité de client ou de simple visiteur du Site ou utilisant les services de la Société, possédant un compte ou non, qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom ou un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
« Produit(s) ou Service(s) » : désigne les produits ou services fournis par la Société
« Site(s) » : désigne l’ensemble des pages web et l’infrastructure comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par l’Utilisateur accessibles à l’adresse https://join-smartproprio.com/
« Sous-Traitant / Partenaire » : désigne toute personne morale ou physique, autorité publique qui traite des Données Personnelles pour le compte du Responsable du Traitement, dans le cadre d’un service ou d’une prestation dont notamment les sites / portails immobiliers, agences immobilières, réseaux d’agences, artisans, notaires, syndics, cabinet d’assurance, banque avec qui la Société peut être amenés à collaborer dans le cadre de son activité.« Traitement » : désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des Données ou des ensembles de Données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.

3. Responsabilités
Responsable du traitement des données : la société SMARTPROPRIO BUSINESS IT CONSULTING RECRUITING BICR, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 803203686 et dont le siège social se situe 5 rue Hassard 75019 PARIS représenté par Mme Audrey MISPELON

4. Principes fondamentaux – Licéité, loyauté et transparence : Nous collectons et traitons les données de manière légale, équitable et transparente pour la personne concernée. – Finalité limitée : Les données sont collectées à des fins spécifiques et légitimes, et ne sont pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités – Minimisation des données : Nous ne collectons que les données nécessaires à la réalisation des finalités spécifiées. – Exactitude : Nous nous efforçons de maintenir les données exactes et à jour. – Limitation de la conservation : Les données ne sont conservées que pendant la durée nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été collectées. – Intégrité et confidentialité : Nous protégeons les données contre la perte, la destruction, la divulgation non autorisée et l’accès non autorisé.

5. Droits des utilisateurs
Les personnes concernées par le traitement des données bénéficient des droits suivants :
- Droit à l’information : Les personnes doivent être informées de manière claire et transparente sur la manière dont leurs données sont collectées et traitées.
- Droit d’accès : Les personnes peuvent demander l’accès à leurs données personnelles et recevoir des informations sur la manière dont elles sont traitées. - Droit de rectification : Les personnes ont le droit de demander la rectification de leurs données personnelles si elles sont inexactes ou incomplètes.
- Droit à l’effacement : Les personnes ont le droit de demander la suppression de leurs données personnelles dans certaines circonstances.
- Droit à la limitation du traitement : Les personnes ont le droit de limiter le traitement de leurs données personnelles dans certaines situations.
- Droit à la portabilité des données : Les personnes ont le droit de recevoir leurs données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de les transmettre à un autre responsable du traitement.
- Droit d’opposition : Les personnes ont le droit de s’opposer au traitement de leurs données personnelles dans certaines circonstances.

Ces droits s’exercent par email à l’adresse suivante : @smartproprio.com, en joignant à votre demande une copie d’un titre d’identité.

6. Modalités de collecte et de traitement des Données à caractère personnel Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être récoltées et traitées par La Société à différentes occasions, et notamment lorsque l’Utilisateur :

Navigue sur le Site de La Société et consulte des articles ;
- Contacte La Société
- Complète un formulaire de saisie d’informations ou de correspondance sur le Site de La Société.
- Signe un contrat électronique
- S’abonne aux newsletters ou aux alertes proposées par la Société ;
- Rédige un commentaire ou un avis sur La Société;
- Partage un avis depuis le Site de La Société par envoi d’un e-mail ou par l’intermédiaire de Facebook, Google +, Twitter, Linkedin, Instagram ou Pinterest

7. Finalité et conservation des données personnelles
La collecte et le Traitement des Données Personnelles de L’Utilisateur ne pourront intervenir que s’ils respectent l’une des conditions ci-après listées :

- L’Utilisateur a expressément consenti au Traitement des données Personnelles ;
- Le Traitement est nécessaire à la bonne exécution d’un contrat ;
- Le Traitement répond à une obligation légale ;

Les finalités associées à chaque base légale, les Données Personnelles collectées nécessaires aux traitements sont énumérées ci-dessous :

8. Paiement
Certains des Services disponibles sont payants. A cette fin, vous acceptez que nous puissions avoir recours à des prestataires de services externes qui peuvent collecter des données à caractère personnel dans le but de permettre le bon fonctionnement des services de traitement des paiements par carte de crédit ou tout autre moyen de paiement et, le cas échéant, de livraison de produits ou services. Pour régler votre achat, vous devez fournir vos coordonnées de facturation ainsi que vos coordonnées de paiement, et notamment le numéro de votre carte bancaire, la date de validité, le code de sécurité et le nom du titulaire de la carte en cas de paiement par carte bancaire Nous conservons les détails de vos paiements, ainsi que les détails des achats que vous effectuez. Le détail des transactions est conservé soit dans nos systèmes soit chez le prestataire externe. Cette conservation est effectuée à des fins internes, notamment pour la comptabilité, la conformité et à des fins juridiques.

9. Sécurité des données
Nous mettons en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données à caractère personnel que nous traitons.

10. Transferts de données
Nous n'effectuons des transferts de données vers des pays tiers ou des organisations internationales que si des garanties appropriées ont été mises en place. Nous pouvons être amené à divulguer vos données à caractère personnel aux autorités administrative ou judiciaire lorsque leur divulgation est nécessaire à l’identification, l’interpellation ou la poursuite en justice de tout individu susceptible de porter préjudice à nos droits, de tout autre utilisateur ou d’un tiers. Nous pouvons enfin être légalement tenu de divulguer vos données à caractère personnel et ne pouvons dans ce cas nous y opposer.

11. Partage avec les autorités
Nous pouvons être amené à divulguer vos données à caractère personnel aux autorités administrative ou judiciaire lorsque leur divulgation est nécessaire à l’identification, l’interpellation ou la poursuite en justice de tout individu susceptible de porter préjudice à nos droits, de tout autre utilisateur ou d’un tiers. Nous pouvons enfin être légalement tenu de divulguer vos données à caractère personnel et ne pouvons dans ce cas nous y opposer.

12. Notification des violations de données
En cas de violation de données à caractère personnel, nous notifierons l’autorité de contrôle compétente dans les meilleurs délais et, si nécessaire, les personnes concernées.

13. Révision et mise à jour de la charte
Cette charte RGPD est sujette à révision périodique afin de garantir sa conformité avec les exigences légales en matière de protection des données. Cette charte RGPD est un document de référence pour assurer la conformité et la protection des données au sein de notre organisation. Elle doit être respectée par tous les employés et parties prenantes concernés par le traitement des données à caractère personnel.